Conditions Générales de Vente & d’Utilisation


1 – Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.glowandsoft.com et l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.glowandsoft.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GLOWANDSOFT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

GLOWANDSOFT
Bureau 562
59, Rue de Ponthieu 75008
Paris
Numéro d’immatriculation : 902 236 231 00012
Email : contact@glowandsoft.com

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2 – Prix
Les prix de nos Produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprise) hors participation aux frais de port. Ils sont calculés pour la vente aux particuliers.

GLOWANDSOFT se réserve le droit de modifier ses prix en cours d’année mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3 – Modalités de paiement

Par carte bancaire Le paiement s’effectue sur la plateforme sécurisée STRIPE.

Par Paypal Si vous disposez d’un compte PAYPAL, vous réglez en vous connectant avec votre pseudonyme et mot de passe Paypal.

PAYPAL est sécurisé et vous n’avez pas à mentionner les coordonnées de votre carte bancaire.

L’acheteur garantit à GLOWANDSOFT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par GLOWANDSOFT et reste disponible sur son compte client.

4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.glowandsoft.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Une vente est conclue dès qu’il y a accord sur la marchandise et le prix. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais de port.

Quand l’acheteur valide une commande après avoir vérifié son panier, le paiement valide définitivement la transaction.

L’acheteur reçoit automatiquement un e-mail de confirmation.

Toutes commandes passées sur la boutique en ligne www.glowandsoft.com implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.glowandsoft.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et GLOWANDSOFT.

GLOWANDSOFT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

4 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@glowandsoft.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.glowandsoft.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de GLOWANDSOFT. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE

• paiement par PAYPAL via le compte PAYPAL client

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.glowandsoft.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par GLOWANDSOFT des sommes dues. GLOWANDSOFT ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6 – Livraisons

Délai de livraison Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquées par le Client lors de sa commande sur le site www.glowandsoft.com. Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais. Votre commande est livrée en 3 à 4 jours pour la France et 4 à 8 jours pour l’Europe.

Les colis sont envoyés dès réception du règlement, le paiement par carte bancaire vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

Modalité de livraison La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si vous vous trouvez chez vous lors du passage du facteur, celui-ci vous remettra directement votre colis. Si vous êtes absent lors de son passage, il vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous devez ensuite vous présenter avec votre avis de passage et une pièce d’identité au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage.

En cas d’impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer l’acheteur, ce premier retournera le colis au vendeur après un délai de garde variable. Les frais d’une seconde expédition seront à la charge de l’acheteur, consécutivement aux motifs suivants :

absence répétée occasionnant une impossibilité de livrer pour le transporteur jusqu’au délai de garde.

erreur dans l’enregistrement de l’adresse de livraison du fait de l’acheteur.

En cas de non-réclamation d’un colis en point relais engendrant un retour auprès du vendeur, les frais de port seront déduits du remboursement de la commande de l’acheteur. Si l’acheteur a profité de la livraison gratuite lors de la validation de sa commande, les frais de port lui seront facturés.

GLOWANDSOFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de retard de livraison le client peut contacter le service client de GLOWANDSOFT après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par GLOWANDSOFT au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre GLOWANDSOFT en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de GLOWANDSOFT le jour de la réception du colis, cette demande doit être faite par e-mail à contact@glowandsoft.com et le client recevra par e-mail les modalités de retour et disposera de 10 jours pour retourner les produits dans leurs emballages d’origine, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GLOWANDSOFT.

GLOWANDSOFT remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En cas de produits endommagés pendant le transport, il est impératif de le déclarer à la poste. La déclaration doit être remplie auprès des services postaux afin d’obtenir le remplacement des produits endommagés. Il sera nécessaire d’envoyer des photos du colis ou des produits endommagés ou incriminés en appui de votre réclamation. GLOWANDSOFT ne saurait être tenu pour responsable d’un retard éventuel de livraison en cas de force majeure, intempérie, inondation, incendie, grève des services postaux, des services de transports, etc.

7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits GLOWANDSOFT au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Si vous n’êtes pas pleinement satisfait de votre achat et que vous souhaitez faire un retour, une demande doit être formulée le jour de la réception de votre colis à l’adresse e-mail suivante : contact@glowandsoft.com, ensuite vous recevrez un e-mail avec les modalités de retour. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par GLOWANDSOFT, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9- Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par GLOWANDSOFT bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par GLOWANDSOFT ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, ces données sont essentielles au bon traitement et suivi de vos commandes.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.glowandsoft.com sont les suivantes :

• Nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison et facturation

• Information d’utilisateur et de compte,

• Information du type paiement et historique d’achats

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

GLOWANDSOFT ne partage pas vos données personnelles avec ses partenaires.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est GLOWANDSOFT, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement

Ces données sont également utilisées pour vous tenir informé des nouveautés et des promotions. (sauf opposition de votre part)

10.5 Durée de conservation des données

GLOWANDSOFT conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

GLOWANDSOFT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.glowandsoft.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Une demande par e-mail doit être faite à l’adresse suivante :
contact@glowandsoft.com .

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article

10.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.glowandsoft.com est la propriété de GLOWANDSOFT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de GLOWANDSOFT indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.